La déconjugalisation de l’Allocation Adultes Handicapés, concrètement ?

 

 

428 voix pour et 1 contre.

Après plus de 3 heures de débat à l’Assemblée Nationale, la déconjugalisation de l’Allocation Adultes Handicapés a enfin été votée ce 21 juillet 2022.

Une mesure attendue depuis des années, après de nombreux rebondissements et des échecs.

Mais que signifie « déconjugalisation » et quel est son impact ?

Le 6 juillet dernier, la Première Ministre Elisabeth Borne annonçait : « Je vous annonce que mon gouvernement réformera, avec vous, avec les associations, l’Allocation (aux) Adultes Handicapés. Il s’agira d’une réforme en profondeur. Nous partirons du principe de la déconjugalisation ». C’est désormais voté ! Avec cette mesure, les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte pour le calcul de l’AAH. Pour le moment, son entrée en vigueur est annoncée au plus tard le 1er octobre 2023.

C’est quoi l’AAH ?

Créée en 1975, l’Allocation Adulte Handicapé est une prestation financière qui compense l’incapacité de travailler d’une personne. D’un montant maximal mensuel de 956 euros, elle est attribuée sous conditions d’âge, de ressources et en fonction du taux d’incapacité. L’AAH peut être attribuée “à vie” dans certains cas ou pour une durée de 1, 2 voire 5 ans selon l’incapacité.

Le taux d’incapacité, c’est quoi ?

Le taux d’incapacité détermine le degré de dépendance d’une personne en situation de handicap et le niveau d’aide dont elle doit bénéficier dans la vie quotidienne. Il évalue à la fois le handicap et les conséquences de celui-ci sur la réalisation des actes élémentaires de la vie quotidienne.

Pour bénéficier de l’AAH, le taux d’incapacité permanente doit être de 80% ou plus. Les personnes ayant une incapacité de 50% à 79% peuvent en bénéficier à condition que les difficultés d’accès à l’emploi aient été reconnues par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L’AAH concerne aujourd’hui 1,22 millions de bénéficiaires dont à peu près 270 000 personnes en couple. Une information très importante pour comprendre l’enjeu de la déconjugalisation. 

Comment est-elle calculée ?

Le montant maximal est de 956 euros (à la suite d’une revalorisation de 4% également votée le 21 juillet pour faire face à l’inflation). Le montant de l’allocation varie selon les ressources du bénéficiaire : l’AAH vient en effet compléter les revenus déjà perçus pour atteindre au maximum le montant maximal de l’allocation.

Mais jusqu’à présent, les revenus du conjoint de la personne en situation de handicap étaient également pris en compte. Ces revenus pouvaient alors diminuer voire supprimer totalement l’AAH pour la personne en situation de handicap. Il existe donc 2 plafonds de ressources pour bénéficier de l’AAH : un plafond “seul” ou “en couple”.

Un mode de calcul trouvé injuste pour de nombreuses personnes en situation de handicap et les associations représentatives. Selon elles, l’AAH ne doit pas être un minima social (comme le RSA) calculé sur la base des revenus du couple, mais un revenu de remplacement pour des personnes qui ne peuvent pas travailler à cause d’un handicap.

Concrètement, le fait de lier les revenus du couple au calcul de l’AAH entraînait des conséquences à la fois financières (perte de revenus d’une part, situation de dépendance économique d’autre part), sociales (frein à l’autonomie) mais surtout humaines : certains couples cachaient leur union ou renonçaient à se marier ou se pacser pour ne pas avoir à subir la prise en compte des revenus de son/sa partenaire dans le calcul de l’AAH.

Une première mesure de révision du mode de calcul de l’AAH est entrée en vigueur en janvier 2022 avec un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH.

Quels sont les enjeux de la déconjugalisation ?

Cette déconjugalisation ne pourra toutefois pas se faire aussi rapidement que souhaité. En effet, elle pourrait faire de nombreux perdants si elle n’était pas bien accompagnée. Selon des évaluations menées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), elle profiterait à la grande majorité des ménages. En effet, 196 000 personnes devraient voir leur allocation augmenter de 300 € en moyenne. Néanmoins, environ 44 000 couples perdraient de l’argent et 21 % d’entre eux pourraient perdre la totalité de l’AAH. C’est le cas notamment lorsque le/la partenaire du bénéficiaire ne perçoit aucun revenu ou lorsque les deux allocataires perçoivent l’AAH et que l’un d’eux travaille. Le Gouvernement va donc mettre en place un dispositif transitoire pour pallier cette perte sèche et accompagner les situations le nécessitant.

Le Ministre du Travail, Olivier Dussopt a déclaré le 11 juillet dernier à l’Assemblée nationale : « Le Gouvernement a bien l’intention d’instituer un dispositif transitoire permettant à un allocataire de l’AAH, qui serait susceptible de voir le montant de son allocation diminuer en raison de la déconjugalisation, de conserver le montant de cette allocation jusqu’à l’expiration des droits acquis ».

Les prochains mois seront donc décisifs pour la mise en place de cette mesure et du dispositif transitoire.