Être une « entreprise à mission », ça veut dire quoi ?

Simplement, c’est une forme de labellisation introduite par la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019. Ce label implique que les sociétés se fixent un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux à poursuivre dans le cadre de leur activité. 

L’objectif : concilier intérêt et bénéfice économique avec la réalisation d’un objectif plus large d’intérêt général. Ces entreprises considèrent que bien commun et performance économique sont compatibles. 

Les entreprises qui le souhaitent se dotent donc d’une raison d’être, intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. Ce n’est donc pas une nouvelle forme juridique mais un élément supplémentaire intégré dans les statuts de l’entreprise.

En plus d’une raison d’être, l’entreprise se donne des objectifs et des missions pour y parvenir. Les missions doivent s’intégrer pleinement à l’activité de la société.

5 étapes pour devenir une société à mission

  1. Inscrire sa raison d’être dans ses statuts
  2. Formuler des engagements concrets
  3. Constituer un comité de suivi 
  4. Faire vérifier les nouveaux statuts par un organisme indépendant
  5. Le déclarer au greffe du tribunal de commerce

Pourquoi devenir une société à mission ?

  • Donner un nouveau sens aux activités de l’entreprise 
  • Améliorer l’image de marque de l’entreprise 
  • Améliorer la performance économique 
  • Participer à l’intérêt général et faire plus que son métier
  • Valoriser sa marque employeur 

Se fixer une mission c’est inscrire son entreprise dans l’économie et le monde de demain. L’entreprise à mission insuffle une culture d’entreprise puisqu’elle donne du sens au travail et une ligne directrice fixe. Elle correspond aux valeurs qu’attend la nouvelle génération de candidats : donner du sens à son travail.

Inscrire une mission dans ses statuts est un acte engageant pour les dirigeants et les actionnaires. En cas de non atteinte de tout ou partie des objectifs fixés par la société, une procédure peut être engagée pour demander le retrait de la qualité de société à mission.

Exemples d’entreprises qui le sont devenues

  • La Poste : « au service de tous, utile à chacun, La Poste, entreprise de proximité humaine et territoriale, développe les échanges et tisse des liens essentiels en contribuant aux biens communs de la société tout entière. »
  • Le Slip Français : « Fidèle à l’esprit français d’ouverture et d’audace, la société n’a de cesse, depuis sa création, de réinventer avec panache l’industrie textile française dans ses codes et ses valeurs. La société s’engage à l’égard et avec des partenaires à construire une industrie textile plus juste, innovante, agile et riche d’un écosystème créatif et actif. »
  • Danone : « La Raison d’Être de la société est d’apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre. »
  • Carrefour : « Notre mission est de proposer à nos clients des services, des produits et une alimentation de qualité et accessibles à tous à travers l’ensemble des canaux de distribution. Grâce à la compétence de nos collaborateurs, à une démarche responsable et pluri-culturelle, à notre ancrage dans les territoires et à notre capacité d’adaptation aux modes de production et de consommation, nous avons pour ambition d’être leader de la transition alimentaire pour tous. »

 

Source : économie.gouv / societeamission